Conditions générales de vente (CGV)

La SARL ADARIS Conseil est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé au

358 chemin du Léonard – 31620 Castelnau d’Estrétefonds

La SARL ADARIS Conseil  conçoit, élabore et dispense des formations en direct ou en sous-traitance, intra-entreprises, inter-entreprises, seule ou en partenariat.

Déclaration dactivité enregistrée sous le n° 76310885731 et SIRET : 831 858 220 00013

1 /DEFINITION

Client : co-contractant de la SARL ADARIS Conseil

Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre la SARL ADARIS Conseil et le Client. Cette convention peut prendre la forme dun contrat en bonne et due forme, dun bon de commande émis par le Client et validé par la SARL ADARIS Conseil ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

Formation interentreprises : formation sur catalogue réalisée dans des locaux tiers, ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.

Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client ou dans un tiers lieu.

2 /OBJET ET CHAMP APPLICATION

Les missions de conseil et de formation réalisées par la SARL ADARIS Conseil ont pour but daccompagner toute personne souhaitant se former

Les missions confiées à la SARL ADARIS Conseil sont régies par les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières du contrat ou par les dispositions résultant dun simple échange de lettres.

La signature du devis ou le début de lintervention de la SARL ADARIS Conseil implique ladhésion sans réserve ou restriction du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, quil déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale dachat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3 /DEVIS ET FACTURATION

Une fois la demande du Client définie, la demande de prestation fait lobjet dun devis, qui a une validité de 30 jours. Les prestations sont validées par acceptation du devis (mention« Lu et approuvé, bon pour accord », date et signature).

Toute prestation complémentaire non spécifiée dans le devis initial fait lobjet dun nouveau devis soumis au client pour acceptation.

La prestation peut se dérouler en télétravail, en visioconférence ou sur site.

4/CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT

Dans le cas de prise en charge par un organisme financeur, la SARL ADARIS Conseil se réserve le droit de faire des factures intermédiaires qui doivent être réglées à réception.

Même si le donneur dordre demande à un organisme paritaire dassurer le règlement de la commande, il reste responsable du règlement des prestations que lorganisme refuserait de régler dans leur intégralité quelle que puisse en être la raison : insuffisance de fonds, absentéisme, abandon, départ de la société etc.

En cas de prise en charge partielle par lOpérateur de Compétences, la différence sera directement facturée par la SARL ADARIS Conseil au Client.

Si laccord de prise en charge du Client ne parvient pas à la SARL ADARIS Conseil au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, la SARL ADARIS Conseil se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Le paiement des honoraires et frais est effectué  à 30 jours par virement.

A défaut de règlement des notes dhonoraires et frais dans un délai dun mois, ces derniers porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux égal à une fois et demie le taux de lintérêt légal.

Dans le cas dun retard de paiement, conformément à larticle L441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer des pénalités de retard au taux de 12%, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, les pénalités de retard seront accompagnées dune indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 HT (indemnité mise en place par la loi de simplification du 22 mars 2012).

Une prestation non réglée entraînera la suspension immédiate de toute autre prestation.

Cette dernière pourra toutefois reprendre suite au règlement.

Dans le cas dun paiement rejeté, le Prestataire se réserve le droit de refacturer les frais bancaires de représentation au Client.

5/OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

La SARL ADARIS Conseil s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables.

S’agissant d’une prestation intellectuelle, la SARL ADARIS Conseil n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale de la SARL ADARIS Conseil, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

Le Client s’engage à :

– payer le prix de la formation ;

– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à la SARL ADARIS Conseil, sans l’accord écrit et préalable de la SARL ADARIS Conseil ; et – ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de la SARL ADARIS Conseil

6/RENSEIGNEMENTS ET RÉCLAMATIONS

Toute demande d’information ou réclamation justifiée pour non exécution devra être formulée par écrit à la SARL ADARISConseil par voie postale : SARL ADARIS Conseil – 358 chemin du Léonard – 31620 Castelnau d’Estrétefonds ou par email : contact@adarisconseil.com, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

7/SUSPENSION ET ANNULATION D’UNE PRESTATION ET D’UNE FORMATION

1) En cas de résiliation de la présente convention par le client à moins de 20 jours francs avant le début de l’action de formation, l’organisme retiendra sur le coût pédagogique un pourcentage de 70%, au titre de dédommagement. Les frais d’hébergement et de déplacement engagés avant ce délai seront refacturés.

2) En cas d’absence ou d’abandon constaté le jour de la formation, 100% de la somme est due.

Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement engagés seront dus en totalité.

Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par  un OPCO.

3) En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 1, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 20 jours francs  avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention. En cas de non respect du délai d’annulation, se référer à l’Article 7-1 .

8/PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Entreprise cliente n’acquiert pas la propriété des méthodes et outils de la SARL ADARIS Conseil utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la prestation. En conséquence, l’Entreprise cliente s’engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils de la SARL ADARIS Conseil pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la prestation.

9/CONFIDENTIALITÉ 

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat

10/COMMUNICATION 

Le Client accepte d’être cité par la SARL ADARIS Conseil comme client de ses formations.

A cet effet, le Client autorise expressément la SARL ADARIS Conseil à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références, documents commerciaux et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

11/PROTECTION DES DONNÊES PERSONNELLES

Les informations demandées au Client sont nécessaires à la réalisation de la prestation et pour des besoins de communication. Les données sont utilisées uniquement par la SARL ADARIS Conseil.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, et, conformément au Règlement Général des Protections des Données, entré en application le 25 mai 2018 le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Toute demande est à adresser à : la SARL ADARIS Conseil 358 chemin du Léonard – 31620 Castelnau d’Estrétefonds, ou par mail à : contact@adarisconseil.com en indiquant nom, prénom et adresse et une preuve d’identité.

12/ DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la SARL ADARIS Conseil à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Toulouse seront seuls compétents pour régler le litige.

13/ CONVENTION DE FORMATION

Une convention de formation sera systématiquement établie pour toute organisation inscrivant des participants. Une attestation de présence sera fournie en fin stage.

Date de mise à jour : 22/05/2021

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.